Conditions Générales de Vente (CGV) de l'application "Qui de Nous"

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur peut acheter des contenus numériques sur l'application "Qui de Nous" (ci-après "l’Application"). En effectuant un achat sur l’Application, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Description des services payants

L’Application propose à la vente plusieurs types de contenus numériques :

• Catégories individuelles : Volumes supplémentaires de questions dans les catégories "Amitié", "Couple", "Personnalité", et autres. Chaque catégorie est vendue individuellement pour un usage personnel et limité au compte utilisateur ayant effectué l'achat.
• Packs de catégories : Groupes de volumes supplémentaires de questions (ex. Pack "BFF" contenant les volumes 2 à 5 de la catégorie "Amitié").
• Accès complet (offre Platinum) : Accès à l'ensemble de toutes les catégories disponibles sur l’Application.

Ces contenus sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle, non commerciale, et ne sont ni cessibles, ni transférables.

3. Prix et modalités de paiement

• Prix : Les prix des services payants sont affichés en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur l’Application au moment de la commande.
  • Catégories individuelles : 1,99 € par catégorie.
  • Packs de catégories : 4,99 € par pack.
  • Offre Diamand : 19,99 € pour l’accès à l’ensemble des catégories.
• Modalités de paiement : Le paiement des achats est traité de manière sécurisée par Stripe, un prestataire de services de paiement tiers. Les utilisateurs peuvent payer par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé par Stripe. En fournissant ses informations de paiement, l’utilisateur autorise Stripe à débiter le montant total de l’achat.
• Sécurité des paiements : Toutes les transactions sont sécurisées et cryptées via la plateforme Stripe, qui est certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) pour assurer la sécurité des données de paiement.
• Conditions de remboursement : Conformément aux lois applicables, les achats de contenus numériques fournis immédiatement après l'achat sont définitifs et non remboursables, sauf en cas de défaut avéré du service. Dans de tels cas, l’utilisateur peut demander un remboursement en contactant le service client de l’Application dans un délai de 14 jours à compter de l'achat. Les remboursements sont traités par Stripe et peuvent prendre jusqu'à 14 jours ouvrables pour apparaître sur le compte de l’utilisateur.

4. Droit de rétractation

En vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dès lors que l'utilisateur a donné son accord préalable pour l'exécution immédiate de la prestation et renoncé expressément à son droit de rétractation. Avant de valider tout achat, l'utilisateur doit cocher une case confirmant qu'il renonce à ce droit.

5. Livraison et exécution des services

Les contenus numériques achetés sur l’Application sont fournis immédiatement après la validation du paiement. L’utilisateur peut y accéder directement via l'interface de l’Application. En cas de problème technique empêchant l'accès aux contenus achetés, l'utilisateur est invité à contacter le service client dans les plus brefs délais pour résoudre l'incident.

6. Responsabilité et garanties

• Garanties légales : Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés pour les contenus numériques achetés. En cas de non-conformité avérée, l’utilisateur peut obtenir le remplacement ou le remboursement des contenus achetés.
• Garanties contractuelles : L’Application ne propose pas de garanties commerciales supplémentaires au-delà des garanties légales.
• Limitations de responsabilité : L’éditeur de l’Application ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus achetés. La responsabilité de l’éditeur est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour le contenu en cause.

7. Protection des données personnelles

Les informations collectées lors du processus de paiement, y compris les données de carte bancaire, sont traitées par Stripe, un prestataire de paiement tiers. Stripe est conforme aux normes de sécurité PCI DSS, garantissant un haut niveau de sécurité et de protection des données de paiement. Les données de paiement ne sont pas conservées par l’éditeur de l’Application. L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant l’éditeur ou Stripe directement.

8. Résolution des litiges

En cas de litige concernant l’exécution ou l'interprétation des présentes CGV, l’utilisateur est invité à contacter le service client de l’Application pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à un médiateur de la consommation ou aux tribunaux compétents de Paris.

9. Modifications des CGV

L’éditeur de l’Application se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Les utilisateurs seront informés de toute modification via une notification sur l’Application ou par e-mail. L'utilisateur est réputé avoir accepté les modifications s'il continue à utiliser l’Application après la notification.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.